CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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Dernière mise à jour : 30 mai 2026

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Article 1 – Identification du prestataire

Elora VEROLIN Photographe
Micro-entreprise

SIRET : 839 664 653 00020

Adresse : Avenue Laborde 47350 SEYCHES

E-mail : verolin.elora@live.fr

Téléphone : 06 68 19 90 01

TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.

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Article 2 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des prestations photographiques proposées par Elora VEROLIN Photographe.

Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant toute réservation.

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Article 3 – Réservation et commande

Toute réservation devient ferme et définitive après :

• acceptation du devis ou du contrat lorsqu'il est établi ;

• versement d'un acompte dont le montant est précisé sur le devis ou le contrat.

Les dates sont bloquées exclusivement après réception de l'acompte.

Le prestataire se réserve le droit de refuser toute commande ne présentant pas les garanties suffisantes de paiement ou dont l'objet serait contraire à la législation en vigueur.

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Article 4 – Tarifs

Les tarifs affichés sont exprimés en euros.

Ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment mais les prestations déjà réservées conservent le tarif convenu lors de la réservation.

Les frais de déplacement éventuels sont précisés avant validation de la commande.

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Article 5 – Modalités de paiement

Le règlement peut être effectué par virement bancaire, espèces ou tout autre moyen accepté par le prestataire.

Sauf disposition contraire :

• l'acompte est exigible à la réservation ;

• le solde est payable au plus tard le jour de la prestation.

Aucune livraison de photographies ne pourra intervenir avant règlement intégral des sommes dues.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit la suspension des obligations du prestataire jusqu'au règlement complet.

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Article 6 – Retard du client

Le client s'engage à respecter les horaires convenus.

Tout retard sera déduit du temps de séance initialement prévu.

Au-delà de 30 minutes de retard sans information préalable, le prestataire pourra considérer la prestation comme annulée par le client.

Aucun remboursement ne pourra être exigé dans cette hypothèse.

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Article 7 – Annulation par le client

Toute annulation doit être notifiée par écrit.

L'acompte versé reste acquis au prestataire à titre d'indemnisation.

Pour les mariages ou événements réservés plusieurs mois à l'avance :

• annulation à moins de 90 jours : 50 % du montant total reste dû ;

• annulation à moins de 30 jours : 100 % du montant total reste dû.

Ces dispositions compensent la perte d'opportunité commerciale liée à l'immobilisation de la date.

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Article 8 – Report de séance

Un report peut être accepté sous réserve des disponibilités du prestataire.

Un seul report de convenance pourra être accordé sans frais.

Les reports successifs ou répétés pourront entraîner une facturation complémentaire.

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Article 9 – Conditions météorologiques

Pour les séances en extérieur, le prestataire demeure seul juge de l'opportunité d'un report en raison des conditions météorologiques.

Le report ne donne lieu à aucun remboursement ni indemnisation.

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Article 10 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• catastrophe naturelle ;

• incendie ;

• pandémie ;

• accident grave ;

• hospitalisation ;

• décès d'un proche ;

• panne majeure de matériel non prévisible ;

• interruption des réseaux de transport.

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Article 11 – Déroulement de la prestation

Le client s'engage à adopter un comportement respectueux envers le prestataire.

Le prestataire se réserve le droit d'interrompre immédiatement la prestation en cas :

• d'agression verbale ou physique ;

• de comportement inapproprié ;

• de mise en danger des personnes ou du matériel.

Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

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Article 12 – Mineurs

Les enfants demeurent sous l'entière responsabilité de leurs représentants légaux pendant toute la durée de la prestation.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable d'un accident survenu du fait d'un manque de surveillance.

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Article 13 – Style artistique

Le client reconnaît connaître et apprécier le style photographique du prestataire.

Les photographies livrées reflètent la vision artistique, la sensibilité et le savoir-faire du photographe.

Aucune demande de modification du style de traitement après livraison ne pourra être exigée.

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Article 14 – Sélection des photographies

Le prestataire demeure seul décisionnaire :

• du choix des images conservées ;

• du cadrage ;

• des retouches ;

• du traitement colorimétrique ;

• du nombre exact de photographies livrées lorsque celui-ci est annoncé comme approximatif.

Les photographies jugées techniquement insuffisantes ou redondantes ne seront pas remises.

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Article 15 – Fichiers bruts

Les fichiers bruts (RAW) constituent le matériel de travail du photographe.

Ils ne sont jamais cédés, vendus ou remis au client.

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Article 16 – Délais de livraison

Les délais sont communiqués à titre indicatif.

Ils peuvent être prolongés en période de forte activité ou en cas de circonstances exceptionnelles.

Aucun retard raisonnable ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts.

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Article 17 – Galerie en ligne

Lorsque les photographies sont remises via une galerie privée :

• le client est responsable de la conservation de ses identifiants ;

• le prestataire ne peut garantir une conservation illimitée de la galerie ;

• il appartient au client de télécharger et sauvegarder ses fichiers.

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Article 18 – Archivage

Les photographies sont conservées pendant une durée minimale de six mois après livraison.

Au-delà, le prestataire est libre de supprimer les fichiers.

La récupération ultérieure de photographies supprimées ne pourra être exigée.

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Article 19 – Supports imprimés

Les couleurs et rendus peuvent varier selon les écrans, imprimantes et supports utilisés.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable des différences constatées sur des impressions réalisées par un laboratoire tiers.

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Article 20 – Propriété intellectuelle

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, les photographies demeurent la propriété exclusive d'Elora VEROLIN Photographe.

La réservation d'une prestation n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle.

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Article 21 – Utilisation des photographies par le client

Le client dispose d'un droit d'utilisation privé et familial.

Toute utilisation commerciale, publicitaire, promotionnelle, éditoriale ou professionnelle est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les photographies ne peuvent être revendues, modifiées de manière substantielle ou utilisées dans le cadre d'une activité lucrative sans accord préalable.

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Article 22 – Crédits photographiques

Lorsqu'une photographie est publiée sur internet ou les réseaux sociaux, la mention du nom du photographe est appréciée mais non obligatoire pour un usage privé.

Toute suppression volontaire d'un filigrane lorsqu'il existe est interdite.

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Article 23 – Autorisation de diffusion

Le client reste titulaire de son droit à l'image.

Aucune photographie permettant son identification ne sera utilisée à des fins promotionnelles sans son accord préalable.

Une autorisation distincte pourra être recueillie à cette fin.

Le refus du client n'entraîne aucun supplément tarifaire.

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Article 24 – Protection des données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des réservations, contrats, factures et échanges avec le client.

Elles sont conservées conformément aux obligations légales.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de limitation conformément au RGPD.

Toute demande peut être adressée à : verolin.elora@live.fr

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Article 25 – Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation devra être formulée par écrit dans un délai de quatorze jours suivant la livraison.

Passé ce délai, la prestation sera réputée acceptée sans réserve.

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Article 26 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Les coordonnées du médiateur compétent sont indiquées dans les mentions légales.

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Article 27 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute procédure judiciaire.